Conditions générales d'utilisation du site www.ovaire-rare.org

Acceptation et modification des conditions générales d'utilisation

  1. L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes conditions générales d'utilisation, quel que soit l'objet de votre visite. En visitant ce site et/ou en l'utilisant, vous serez présumé avoir lu les présentes conditions générales d'utilisation, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l'ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes conditions générales d'utilisation, vous devez cesser d'utiliser le site

  2. ARCAGY-GINECO se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les conditions générales d'utilisation du site à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, Vous devez vous référer avant toute utilisation du site à la dernière version des conditions générales d'utilisation accessible à tout moment sur le site. L'utilisation du site sera soumise aux conditions générales d'utilisation en vigueur au moment de cette utilisation.>

  3. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation serait nulle du fait d'un changement de législation ou de règlementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.

Informations disponibles sur le site

  1. Le contenu du site est destiné à la fois au grand public et aux professionnels de santé. Pour vous et vos proches, le site propose les informations générales sur les tumeurs malignes rares gynécologiques ainsi que les indications des structures de prise en charge en France.

  2. La consultation des informations diffusées ce site est libre. Les informations sont fournies à titre strictement informatif et indicatif. ARCAGY-GINECO fait ses meilleurs efforts pour diffuser des informations fiables, actuelles, licites et validées par des experts compétents (médecins). Cependant, malgré tout le soin et l'attention apportés à la sélection des sources et la rédaction des informations, ARCAGY-GINECO ne saurait pour autant garantir l'intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité et autre qualité de informations diffusées sur le site, et/ou que celles-ci seront adaptées à la situation individuelle.

  3. Ces informations sont destinées à améliorer le dialogue entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin. Elles n'ont notamment pas de valeur de diagnostic, ni de pronostic, ni d'avis thérapeutique. Elles n'ont pas pour objet de remplacer les conseils, traitements ou recommandations proposés par vos professionnels de la santé. En cas de question ou de besoin concernant votre santé, vous devrez consulter et respecter l'avis de votre médecin et des autres acteurs de santé qui assurent votre suivi médical.

  4. Pour les professionnels de la santé : le site met à votre disposition dans le cadre d'un espace privé des outils d'aides aux décisions thérapeutiques ainsi que l'actualité médicale et scientifique sur les tumeurs malignes rares gynécologiques.

Espace membres privé

  1. L'espace membres privé, avec connexion personnelle, est réservé aux professionnels de santé. La demande de compte utilisateur se fait via le formulaire disponible sur le site sous l'onglet « Créer un compte », en entrant les informations demandées. Pour créer un compte, vous devez disposer d'une adresse e-mail valide. Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations vous concernant exactes, à jour et complètes. Le compte est créé après vérifications par l'administrateur du site.

    En cas d'oubli de votre mot de passe, vous cliquerez sur l'onglet « Mot de passe oublié » puis vous saisirez l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte. Vous recevrez alors un courriel vous indiquant la procédure à suivre pour définir un nouveau mot de passe.

  2. Les éléments et données renseignés sur le compte utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver ces éléments (identifiant et mot de passe) secrets et à ne pas les divulguer à des tiers. Si vos éléments d'identification sont perdus ou volés, vous devez informer sans délai l'administrateur du site, par courriel à l'adresse suivante : contact@ovaire-rare.org. En aucun cas, ARCAGY-GINECO ne saurait être responsable de la perte ou du vol de vos éléments d'identification ou de leur utilisation frauduleuse. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de celui-ci, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez ARCAGY-GINECO contre toute demande à ce titre.

Utilisation de l'espace membre privé

  1. L'utilisation de l'espace membre privé implique votre respect des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques applicables à votre profession.

  2. En particulier, vous vous engagez à respecter strictement la vie privée des patientes que vous prenez en charge, conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « loi Informatique et Libertés ») et aux dispositions du code de la santé publique. Ainsi, lorsque vous téléchargerez le dossier de votre patiente sur l'espace membre privé du site, vous vous engagez à procéder à une pseudonymisation de l'intégralité du dossier qui devra respecter la méthode suivante : une initiale pour le nom (le cas échéant, une initiale pour le second nom), une initiale pour le prénom, la date de naissance, le numéro des départements de naissance et de domicile de la patiente, le numéro de dossier patient et le numéro d'examen histologique.

    Vous devez vous assurer, avant le téléchargement du dossier de la patiente sur le site, que l'intégralité du dossier est pseudonymisée et qu'aucune donnée personnelle n'apparait plus (notamment par transparence si le document est scanné).

    Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous agissez comme sous-traitant de ARCAGY-GINECO dans le cadre du traitement des données réalisé à partir des données que vous aurez collectées. En tant que tel, vous garantissez avoir mis en ouvre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données des patientes que vous prenez en charge, conformément aux articles 34 et 35 de la loi précitée.

    Le site accepte le téléchargement des fichiers sous les formats suivants : .pdf, .doc, .docx, .png, .jpg, .jpeg, .bmp, .tif, .zip, .xps.

  3. Le site vous permet de faire des demandes de réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) aux fins d'obtenir un avis d'experts sur le dossier de la patiente que vous aurez préalablement téléchargé sur le site dans les conditions précisées ci-avant. Une fois rendu, l'avis de la RCP vous sera adressé par email, à l'adresse que vous aurez renseignée en créant votre compte. Il sera également disponible sur l'espace membre privé du site, sous « Rapport de la RCP fait » de la patiente, dans la colonne « Etat de la RCP »

  4. Un onglet «Présentation et Documents à télécharger » est mis à votre disposition dans l'espace membre privé pour vous permet de télécharger les documents nécessaires à l'information et au consentement des patientes conformément aux dispositions applicables du code de la santé publique et de la loi Informatique et Libertés, les référentiels, les présentations, les compte-rendu de RCP, une bibliographie, et tous autres documents nécessaires à la prise en charge des patientes dans le cadre des centres experts.

Disponibilité du site

  1. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de ARCAGY-GINECO et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique. ARCAGY-GINECO est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du site ou de ses contenus. ARCAGY-GINECO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, notamment en raison de contraintes d'ordre juridique ou technique. Vous reconnaissez expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans que vous ayez été préalablement averti, et qu'elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à votre profit.

Garanties et responsabilités

  1. Vous êtes informé que l'accès au site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. Il vous appartient en conséquence de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur votre équipement informatique, ainsi que les informations que vous communiquez sur le site, contre toute atteinte.

    Le site est mis à disposition « en l'état » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de ARCAGY-GINECO. Sans limitation de ce qui précède, ARCAGY-GINECO ne consent notamment aucune garantie de non violation des droits d'un tiers, d'aptitude du site à un usage particulier ou d'adéquation de celui-ci à vos besoins, ni ne garantit qu'il est exempt d'anomalies, erreurs ou bugs ou qu'il fonctionnera sans panne ni interruption.

  2. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, ARCAGY-GINECO exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l'accès au site, son utilisation, dysfonctionnement ou indisponibilité quelles qu'en soient la nature et la durée.

Propriété intellectuelle

  1. L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est interdite.

    La reproduction des textes sur un support papier est permise, sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes :
    • La gratuité de la diffusion, donation,
    • Le respect de l'intégrité des documents reproduits,
    • Une citation de la source : « Ce document provient du site www.ovaire-rare.org »

  2. La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

  1. Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes conditions générales d'utilisation. ARCAGY-GINECO ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de ARCAGY-GINECO. ARCAGY-GINECO ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, vous reconnaissez être seul responsable de l'accès et de l'utilisation de ces sites. ARCAGY-GINECO ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

  2. Les contenus du site sont destinés une partie à tout public, et une partie aux professionnels de la santé. La mise en ouvre de liens hypertextes vers ce site est autorisée et la diffusion via internet des contenus du site est possible sous réserve de demander l'autorisation préalable d'ARCAGY-GINECO.

Financement

  1. Ce site est financé par ARCAGY-GINECO. Les sources de financement d'ARCAGY-GINECO pour ce site viennent en partie du fond de l'INCa dans le cadre d'une convention de reversement avec le Centre Léon Bérard, et des subventions de recherche accordées par des organismes privés (Industrie Pharmaceutique), les cotisations de ses membres et les dons.

Vie privée

  1. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les informations recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement informatique qui a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

  2. Lorsque vous créez un compte dans l'espace membres privé du site, ARCAGY-GINECO collecte et traite notamment vos nom, prénom, sexe, adresse, numéro de téléphone, numéro RPPS, adresse e-mail, identifiant, mot de passe.

  3. Vous êtes averti du caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données lors de la collecte. Les données personnelles que vous communiquez sont nécessaires pour votre accès aux services proposés dans l'espace membre sur le site et leur utilisation, pour répondre à vos demandes, pour faciliter votre identification et navigation sur le site, à des fins d'information ou de communication entre ARCAGY-GINECO et vous, et à des fins statistiques. Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à ARCAGY-GINECO. ARCAGY-GINECO s'engage à ne pas céder, louer ou transmettre vos données personnelles à des tiers autre que l'hébergeur du site agissant en tant que sous-traitant de ARCAGY-GINECO au sens de la Loi Informatique et Libertés, seulement sur instruction écrite de ARCAGY-GINECO, et sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire. Vos données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire à la finalité du traitement, telle que prévue ci-dessus.

  4. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, ARCAGY-GINECO s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  5. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motifs légitimes, à ce que les données personnelles vous concernant fassent l'objet d'un traitement, dans les conditions de l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés. Vous pouvez exercer vos droits auprès de ARCAGY-GINECO en adressant un courrier à l'adresse suivante : n° 8 rue Lamennais 75008 Paris - France, ou par email à l'adresse suivante : contact@ovaire-rare.org.

Cookies

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Territorialité

  1. Le site s'adresse aux internautes résidant en France. En effet, les législations, réglementations et pratiques médicales peuvent être différentes dans les autres pays que la France et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire. Il vous appartient, si vous êtes situé hors de France, de vérifier et de vous conformer à la législation et la réglementation en vigueur dans votre pays.

Loi applicable

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies exclusivement par la loi française.

Contact

  1. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter ARCAGY-GINECO par email à l'adresse suivante : contact@ovaire-rare.org ou par courrier à l'adresse suivante : Association ARCAGY-GINECO - n° 8 rue Lamennais 75008 Paris - France.

Conditions particulières applicables aux membres de l'espace membres privé du site

  1. Les professionnels de santé, utilisant l'espace membre privé du site, sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Vous devez notamment vous abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles vous accédez, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

  2. Les données personnelles des patientes que vous collecterez par le biais du site seront traitées par ARCAGY-GINECO dans le cadre des Réunions de Concertation Pluridisciplinaires (RCP) des centres experts, aux fins d'élaboration d'un diagnostic et de choix de la thérapie la plus adaptée à la patiente, puis après pseudonymisation, les données pourront être réutilisées à des fins de recherches rétrospectives.

    Vous vous engagez à informer la patiente de ce que des données de santé la concernant pourront être utilisées à ces fins, et vous vous engagez à obtenir les consentements et/ou non-oppositions nécessaires pour ce faire. Vous garantissez ARCAGY-GINECO contre toute action et/ou demandes de patientes à ce titre.

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    Date de la version : août 2017
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